Les évolutions du Pacte européen sur la migration et l’asile- FAS- Juin 2026
Le Pacte européen sur la migration et l’asile (ci-après « Pacte ») est un ensemble de mesures législatives et opérationnelles visant à instaurer une réforme globale de la politique européenne en la matière. Adopté en 2024, il entre en application le 12 juin 2026.
Dans l’ensemble, le Pacte marque un recul de l’usage des directives au profit d’un recours massif aux règlements comme instruments législatifs, d’application directe, faisant évoluer le droit de l’Union européenne (UE) en matière d’asile d’une logique de normes minimales vers un rapprochement plus poussé des pratiques des États membres.
Dans l’ensemble, le Pacte marque un recul de l’usage des directives au profit d’un recours massif aux règlements comme instruments législatifs, d’application directe, faisant évoluer le droit de l’Union européenne (UE) en matière d’asile d’une logique de normes minimales vers un rapprochement plus poussé des pratiques des États membres.
