Guide pratique sur le pacte européen – Forum des réfugiés- Juin 2026
Le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue la réforme la plus profonde du
droit d’asile européen depuis le « paquet asile » du début des années 2010. Adopté le 14
mai 2024 par le Conseil de l’Union européenne après l’approbation du Parlement
européen le 10 avril 2024, il entre en application à compter du 12 juin 2026.
Selon le ministre de l’Intérieur auditionné par le Sénat en avril 2026, environ 40 % du
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sera impacté. Il
s’agit donc d’une transformation radicale de la politique d’asile, tant au niveau européen
que national.
droit d’asile européen depuis le « paquet asile » du début des années 2010. Adopté le 14
mai 2024 par le Conseil de l’Union européenne après l’approbation du Parlement
européen le 10 avril 2024, il entre en application à compter du 12 juin 2026.
Selon le ministre de l’Intérieur auditionné par le Sénat en avril 2026, environ 40 % du
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sera impacté. Il
s’agit donc d’une transformation radicale de la politique d’asile, tant au niveau européen
que national.
